Statuts

Article 1er
Il est créé entre les communes de AUBIGNE-SUR-LAYON, BEAULIEU-SUR-LAYON, CHAMP-SUR- LAYON, CHAVAGNES-LES-EAUX, FAVERAYE-MÂCHELLES, FAYE-D’ANJOU, MARTIGNE-BRIAND, MOZE-SUR-LOUET, NOTRE-DAME-D’ALLENCON, RABLAY-SUR-LAYON, SAINT
LAMBERT-DU-LATTAY et THOUARCE, qui adhèrent aux présents statuts, la Communauté de communes des Coteaux du Layon.

Article 2
La Communauté de communes exerce les compétences ci après définies :

1. Au titre des compétences obligatoires

• Article 2-I–A
  A – Aménagement de l’espace impliquant :
  - Le schéma de cohérence territoriale
  - Etudes et programmations portant sur le périmètre intercommunal
  - Restructuration foncière : attribution de subventions aux acquéreurs de parcelles inférieures à 50 ares à des fins d’exploitation viticole ou agricole.
  
  

• Article 2-I-B
  B - Actions de développement économique d’intérêt communautaire :
  Sont d’intérêt communautaire :
  - Le Parc d’activités de Beaulieu sur Layon
  - La zone industrielle du Léard à Thouarcé
  - La zone artisanale de Notre Dame d’Allençon et les parcelles cadastrées ZP 85, 108 et 110 de la commune de Chavagnes les Eaux
  

 2. Au titre des compétences optionnelles

• Article 2-II-A
  A - Voirie
  - Gestion des charges de personnel voirie
  - Prise en charge des travaux de voirie d’intérêt communautaire énumérés ci-après :
  - Enduits superficiels
  - Reprofilages
  - Curage des fossés et dérasement des accotements
  - Fournitures afférentes à l’entretien des chemins sablés
  - Elagage des haies
  - sont d’intérêt communautaire les voiries communales hors agglomération et hors création de voiries nouvelles.
  
  
• Article 2-II–B
  B - Logement et cadre de vie
  - Sont d’intérêt communautaire les 14 logements sis à Champ sur Layon.
  - Dans le cadre de l’opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat, la Communauté de communes est l’interlocuteur du Pays « Loire en Layon » pour les actions se déroulant sur le territoire des communes membres. Cette mission comprend, notamment, la prise en charge des participations y afférant.
   

3. Au titre des compétences facultatives

• Article 2–III–A
  A – Protection et mise en valeur de l’environnement :
  - Aménagement végétal des entrées de bourg
  - Valorisation du patrimoine classé ainsi que du petit patrimoine : lavoirs, cabanes de vignes, calvaires…
  Ces actions seront réalisées selon les modalités arrêtées par le règlement de la communauté de communes.
  - Elimination des déchets
  
  • 1. Collecte et traitement des ordures ménagères
    2. Collecte sélective
    3. Gestion des déchetteries
    
    
• Article 2–III–B
  B - Construction, entretien et fonctionnement, d’équipements sportifs, culturels et sociaux d’intérêt communautaire.
  
  Sont reconnus d’intérêt communautaire :
  
  • 1. Sport :
    - La Piscine du Layon
    - Les salles de sport de Thouarcé et de Faye d’Anjou
    - La salle de sport de Chavagnes les Eaux
    - Le terrain de football stabilisé de Chavagnes les Eaux
    - Les terrains de tennis de Thouarcé et de Faye d’Anjou
    - La salle de tennis de table de Beaulieu sur layon
    - Réalisation des contrôles de sécurité exigés par le décret n°96-495 du 4 juin 1995 pour les équipements sportifs communaux et intercommunaux ( cages de but de football, de handball, paniers de basket-ball) ; cette compétence n’inclut pas les frais de mise en conformité des équipements communaux.
    
    
  • 2. Social
    Actions d’intérêt communautaire en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse :
    - Le relais assistance maternelle
    - L’animation jeunesse
    - La coordination des contrats enfance et temps libre
    - Les haltes garderies recevant des enfants hors commune en provenance des communes membres de la communauté de communes
    
    Actions en faveur des personnes âgées :
    - Acquisition de valisettes pour le portage de repas
    - Participation financière pour la mise en place d’un Centre Local d’Information et de Coordination.
    Ces actions seront réalisées selon les modalités arrêtées par le règlement de la communauté de communes.
    
    
  • 3. Culture
    Liste des activités culturelles reconnues d’intérêt communautaire :
    - Ecole de musique intercommunale du Layon à Beaulieu sur Layon : soutien financier à l’enseignement musical.
    - Bibliothèque Intercommunale du Layon,
    - Accompagnement des bibliothèques communales,
    - Village d’artistes à Rablay sur Layon,
    - Festival de Rablay sur Layon,
    - Musée de la vigne et du vin de Saint Lambert du Lattay.
    - Salle de spectacle de Faye d’Anjou

• 2-III- C                                                                                                                     C. Définition et création de zones de développement éolien.
  

4 – Au titre des compétences supplémentaires

• Article 2–IV–A
  A - Service incendie et secours
  - Participations demandées par le Département.
  
  
• Article 2–IV–B
  B - Compétences en matière scolaire :
  - Aides versées aux collèges dans le cadre de voyage organisés
  - Actions de soutien scolaire pour les élèves en difficulté
  - Déplacements scolaires : participations aux frais de transports scolaires vers la Piscine du Layon, le Musée de la Vigne et du Vin de Saint Lambert du Lattay, le village d’artiste de Rablay sur Layon et les salles de sport de Champ sur Layon et de Chavagnes les Eaux.
  
  
• Article 2–IV–C
  C - Tourisme
  - Actions de valorisation touristique autour du Layon dit « canal de Monsieur ».
  - Promotion de circuits de randonnées pédestres autour du Layon.
  Ces actions seront réalisées selon les modalités arrêtées par le règlement de la communauté de communes
  
  
• Article 2–IV–D
  D - Compétence en matière hydraulique
  - Cotisations aux syndicats compétents en matière d’aménagement et de gestion hydraulique

• Article 2-IV-E
  E -  Eclairage public
  - Eclairage public de la zone des Rondières à Thouacé

• Article 3
  La Communauté de communes est gérée par un conseil composé de :
  - Deux représentants pour les communes de 700 habitants et moins
  - Trois représentants pour les communes de 701 à 1500 habitants
  - Quatre représentants pour les communes de 1501 habitants et plus
  
  Le bureau comprend un Président et quatre Vice- présidents élus par le Conseil de communauté
  
  
• Article 4
  Le siège de la Communauté de communes est fixé 2 bis rue J. du Bellay à Thouarcé. Le conseil de communauté se réunira au siège de la communauté de communes ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans une des communes membres
  
  
• Article 5
  La communauté de communes est créée pour une durée illimitée
  
  
• Article 6
  Les fonctions de receveur sont assurées par le percepteur de THOUARCE
  
  
• Article 7
  Un règlement intérieur est établi par le conseil de communauté et peut préciser chacune des compétences énumérées ci-dessus ainsi que les conditions d’intervention de la communauté de communes
  
  
• Article 8
  Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux de la communauté de communes