Statuts

Article 1er
Il est créé entre les communes de AUBIGNE-SUR-LAYON, BEAULIEU-SUR-LAYON, CHAMP-SUR- LAYON, CHAVAGNES-LES-EAUX, FAVERAYE-MÂCHELLES, FAYE-D’ANJOU, MARTIGNE-BRIAND, MOZE-SUR-LOUET, NOTRE-DAME-D’ALLENCON, RABLAY-SUR-LAYON, SAINT
LAMBERT-DU-LATTAY et THOUARCE, qui adhèrent aux présents statuts, la Communauté de Communes des Coteaux du Layon.

Article 2
La Communauté de communes exerce les compétences ci après définies :

1. Au titre des compétences obligatoires

• A – Aménagement de l’espace :
  - Le schéma de cohérence territoriale
  - Etudes et programmations portant sur le périmètre intercommunal
  - Restructuration foncière : attribution de subventions aux acquéreurs de parcelles inférieures à 50 ares à des fins d’exploitation viticole ou agricole. Cette action sera réalisée selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur de la Communauté de Communes.
  - Outil d'aménagement de l'espace : système d'information géographique (la Communauté de Communes n'assure que la mise en place du système et ses mises à jour).
  
  
  
• B - Actions de développement économique d'intérêt communautaire :
  Sont d'intérêt communautaire :
  - Le Parc d'Activités de Beaulieu-sur-Layon
  - La Zone Industrielle du Léard à Thouarcé
  - La Zone Artisanale de Notre-Dame-d'Allençon et les parcelles cadastrées ZP 85, 108 et 110 de la commune de Chavagnes-les-Eaux
  - La Zone intercommunale des Acacias sur Martigné-Briand.

 2. Au titre des compétences optionnelles

• A - Voirie
  - Gestion des charges de personnel voirie- Prise en charge des travaux de voirie d’intérêt communautaire énumérés ci-après :
  
  • Enduits superficiels
  • Reprofilages
  • Curage des fossés et dérasement des accotements
  • Fournitures afférentes à l’entretien des chemins sablés
  • Elagage des haies
  - sont d’intérêt communautaire les voiries communales hors agglomération et hors création de voiries nouvelles.
  
  Ces actions sont réalisées selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur de la Communauté de Communes.
  
  
• B - Logement et cadre de vie
  - Sont d’intérêt communautaire les 14 logements sis à Champ sur Layon.
  - Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat : contractualisation avec le Conseil Général et versement d'aides aux particuliers relevant de ce contrat.
   

3. Au titre des compétences facultatives

• A – Protection et mise en valeur de l’environnement :
  - Aménagement végétal des entrées de bourg
  - Valorisation du patrimoine inscrit et classé ainsi que du petit patrimoine : lavoirs, cabanes de vignes, calvaires…
  Ces actions seront réalisées selon les modalités arrêtées par le règlement de la communauté de communes.
  - Elimination des déchets
  
  1. Collecte et traitement des ordures ménagères
  2.  Collecte sélective
     
  3. Gestion des déchèteries

  - Service Public d'Assainissement Non Collectif : diagnostic des installations existantes. Cette mission ne comprend pas le contrôle de la conception et (ou) la réalisation de nouvelles installations, ni le contrôle du bon fonctionnement des installations en service.

   

• B - Construction, entretien et fonctionnement, d’équipements sportifs, culturels et sociaux d’intérêt communautaire / Action sociale d'intérêt communautaire.
  
  Sont reconnus d’intérêt communautaire :
  
  • 1. Sport :
    - La Piscine du Layon
    - Les salles de sport de Thouarcé et de Faye d’Anjou
    - La salle de sport de Chavagnes les Eaux
    - Le terrain de football stabilisé de Chavagnes les Eaux
    - Les terrains de tennis de Thouarcé et de Faye d’Anjou
    - La salle de tennis de table de Beaulieu sur layon
    - Réalisation des contrôles de sécurité exigés par le décret n°96-495 du 4 juin 1995 pour les équipements sportifs communaux et intercommunaux ( cages de but de football, de handball, paniers de basket-ball) ; cette compétence n’inclut pas les frais de mise en conformité des équipements communaux.
    
  • 2. Social
    2-1 : Actions d’intérêt communautaire en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse :
    - Le relais assistance maternelle
    - L’animation jeunesse
    - La coordination des contrats enfance et temps libre
    - Les haltes garderies
    - Les micro-crèches
    
    2-2 : Actions en faveur des personnes âgées :
    - Acquisition de valisettes pour le portage de repas
    - Participation financière pour la mise en place d’un Centre Local d’Information et de Coordination.
    Ces actions seront réalisées selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur de la Communauté de Communes.
    
  • 3. Culture
    - Education musicale : soutien financier à l'Ecole de Musique Intercommunale du Layon à Beaulieu-sur-Layon selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur de la Communauté de Communes.
    - Développement et promotion de la lecture publique par :
    
    • L'entretien et la gestion de la Bibliothèque Intercommunale du Layon
    • L'accompagnement des bibliothèques communales.

    - Développement et promotion de la culture :

    • Village d'Artistes à Rablay-sur-Layon
    • Musée de la Vigne et du Vin de Saint Lambert-du-Lattay
    • Salle de spectacle de Faye d'Anjou
    • Activités culturelles : - soutien financier au Festival de Rablay-sur-Layon.
      

 

• C. Définition et création de zones de développement éolien.
  

 

4 – Au titre des compétences supplémentaires

• A - Service incendie et secours
  - Participations demandées par le Département.
  - Réseau incendie de l'Anjou Actiparc du Layon.
  
  
• B - Compétences en matière scolaire :
  - Aides versées aux collèges dans le cadre de voyage organisés
  - Actions de soutien scolaire pour les élèves en difficulté
  - Déplacements scolaires
  
  Pour l'ensemble du B, ces actions seront réalisées selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur de la Communauté de Communes.
  
  
• C - Tourisme
  - Actions de valorisation touristique autour du Layon dit « canal de Monsieur ».
  - Promotion de circuits de randonnées pédestres autour du Layon.
  Ces actions seront réalisées selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur de la Communauté de Communes
  
  
• D - Compétence en matière hydraulique
  - Cotisations aux syndicats compétents en matière d’aménagement et de gestion hydraulique

• E -  Eclairage public
  - Eclairage public de la zone des Rondières à Thouacé

Article 3
La Communauté de Communes est gérée par un conseil composé de représentants de chacune des communes membres.
La répartition des sièges est ainsi arrêtée :

• Deux représentants titulaires pour les communes de 700 habitants et moins
• Trois représentants titulaires pour les communes de 701 à 1500 habitants
• Quatre représentants titulaires pour les communes de 1501 habitants et plus
• Un représentant suppléant par commune.
  
  
  Le Conseil Communautaire élit en son sein les membres du Bureau dont la composition est fixée par le règlement intérieur.

Le siège de la Communauté de communes est fixé 2 bis rue J. du Bellay à Thouarcé. Le conseil de communauté se réunit au siège de la Communauté de Communes ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans une des communes membres

Article 5
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée

Article 6
Les fonctions de receveur sont assurées par le percepteur de THOUARCE

Article 7
Un règlement intérieur est établi par le Conseil de Communauté.
Il précise les conditions d'intervention pour chacune des compétences de la Communauté de Communes énumérées ci-dessus qui renvoie à ce règlement.