SPANC : Service Public d’Assainissement Non collectif

Le diagnostic consiste en la visite d’un technicien qualifié mandaté par la Communauté de Communes chez les usagers non raccordés à l’assainissement pour évaluer le caractère acceptable ou non des installations. Il est à noter que ce diagnostic porte sur le fonctionnement des installations d’assainissement et non sur leur conformité.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la loi sur l’eau de 1992 dont les objectifs sont de remédier aux insuffisances constatées en matière d’assainissement autonome (protection de l’environnement), de redonner sa place à l’assainissement non collectif comme moyen de traitement à part entière. Par ailleurs, en sensibilisant les usagers sur les risques liés aux dysfonctionnements des dispositifs d’assainissement non collectif et en vérifiant la conformité des nouvelles installations, l’action du SPANC vise à protéger la qualité des nappes d’eaux superficielles et souterraines qui reçoivent les eaux usées traitées par des dispositifs d’épuration et d’infiltration par le sol.

Grâce à ce diagnostic initial, chaque usager connaîtra l’état de son dispositif d’épuration et son impact sur l’environnement. En effet, à l’issue du diagnostic, des réunions publiques de restitution sont organisées dans chaque commune. Ensuite, les usagers recevront par courrier le compte-rendu du diagnostic de leur installation.

Hormis le diagnostic, le reste de la compétence SPANC est du ressort des communes. Dès lors, en cas de construction ou de réhabilitation d’une maison nécessitant la délivrance d’un permis de construire, il faut contacter votre commune de résidence pour faire réaliser un contrôle de conception ainsi qu’un contrôle de réalisation du dispositif d’assainissement non collectif.

Les responsabilités de chacun

- Le SPANC communal est responsable de l’exécution des contrôles obligatoires à effectuer sur les installations neuves ou existantes, dans ce cadre il doit établir un rapport de visite adressé au propriétaire et au maire après avoir étudié le projet d’installation ou constaté l'état de l'installation.

- Le Maire est responsable de la salubrité publique, il peut être amené dans ce contexte, à faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser le trouble.

- La Commune établit un zonage de l'assainissement qui détermine les zones d'assainissement collectif (en général les zones agglomérées) et les zones d'assainissement non collectif (quand le coût du collectif est trop important pour les usagers).

- Le Propriétaire doit disposer d'une installation en bon état de fonctionnement, c'est-à-dire ne générant ni pollution environnementale ni atteinte à la salubrité publique.

- L'occupant a en charge le bon entretien de l'installation.

- Le maître d’œuvre du projet d’installation et l’installateur demeurent responsables devant l’usager de l’adéquation du dispositif avec le site et de sa réalisation dans les règles de l’art.